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Tous les produits de notre site Web sont légaux aux Pays-Bas. Nous ne pouvons fournir aucune information sur le statut juridique d’un produit dans un autre pays. Vous acceptez la responsabilité de vous informer sur vos lois locales, les réglementations d’importation et douanières avant de commander et de confirmer que l’importation dans le pays des produits commandés est légale. En passant une commande auprès de Hempcare, vous acceptez toutes les responsabilités concernant la légalité des produits qui vous sont fournis.

Hempcare ne garantit pas que le fait que les informations et les produits sur le site Web sont disponibles, appropriés ou légaux en dehors des Pays-Bas. Toute information fournie par Hempcare, sur ce site Web, les liens vers ou depuis d’autres sites Web ou par ses collaborateurs par téléphone, e-mail ou toute autre moyen de transmission est purement à des fins éducatives et informatives. Cela ne doit jamais être interprété comme une recommandation de prendre des mesures spécifiques. L’utilisation des informations pour des activités illégales est à vos risques et périls. Hempcare ne garantit pas que les informations sur le site Web sont à jour et exactes.

En tant que client, vous assumez l’entière responsabilité des blessures corporelles, des dommages, des mesures punitives, des pertes de bénéfices ou de revenus, de la perte d’utilisation du produit ou de l’équipement et de toute perte de propriété pouvant résulter de l’achat, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de tout produit. acheté chez Hempcare. Hempcare, son(ses) propriétaire(s), ses représentants et employés ne peuvent nullement être tenus responsables des actes de ses clients.

Hempcare n’encourage pas l’utilisation illégale de nos produits. Nous vous recommandons de consulter un prestataire de services juridiques en cas de doute.

Nos produits n’ont aucune valeur médicale. Les produits ne peuvent pas être utilisés comme médicament ou comme substitut de médicaments.

Toutes les illustrations telles que les photos, les dessins, les textes et les logos de ce site Web sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation commerciale de ce contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite de Hempcare. Tous les droits sont réservés.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, tant au pluriel qu’au singulier, sont utilisés dans le sens suivant, sauf indication expresse contraire :

1. Hempcare : la société qui fait usage des présentes conditions générales, en tant que fournisseur de la marchandise.
2. client : la personne physique ou morale qui utilise les services de Hempcare ainsi que toute organisation avec laquelle le client est affilié dans un sens corporatif ou organisationnel.
3. marchandises : tous les produits offerts ou livrés par Hempcare, y compris les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis.

Article 2. Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, accords et livraisons de Hempcare, de quelque nature que ce soit, sauf si cette applicabilité en tout ou en partie a été expressément exclue par écrit ou expressément convenue autrement.
2. Toutes les conditions du client sont expressément rejetées. Les dérogations et les compléments à ces termes et conditions ne s’appliquent que si et dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par écrit par Hempcare.
3. Si Hempcare autorise des dérogations aux présentes conditions générales, que ce soit tacitement ou non, pour une période courte ou plus longue, cela n’affecte pas son droit d’exiger le respect immédiat et strict de ces conditions générales. Le client ne peut tirer aucun droit de la manière dont Hempcare applique ces termes et conditions.
4. Les présentes conditions s’appliquent également à tous les accords avec Hempcare, pour l’exécution desquels des tiers doivent être impliqués. Ces tiers peuvent invoquer les présentes conditions directement contre le client, y compris toutes exclusions ou limitations de responsabilité.
5. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ou de tout autre accord avec Hempcare devait être en conflit avec une disposition légale impérative ou toute disposition légale applicable, cela n’affectera pas la validité de toutes les autres dispositions des présentes conditions générales ou de l’accord sous-jacent; les dispositions correspondantes deviendront caduques et seront remplacées par une nouvelle disposition légalement autorisée et comparable à déterminer par Hempcare.
6. Hempcare se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. La version la plus récemment déposée ou celle qui s’appliquait au moment de la conclusion du contrat est toujours applicable.
7. En cas de conflit entre le contenu d’un accord conclu entre le client et Hempcare et les présentes conditions générales, le contenu de l’accord prévaudra.

Article 3. Offres et devis

1. Toutes les offres et devis de Hempcare sont révocables et sans engagement, sauf indication contraire par écrit.
2. Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des spécifications et autres données fournies par lui ou en son nom à Hempcare sur lesquelles Hempcare fonde son offre.
3. Des erreurs évidentes ou des erreurs d’écriture dans l’offre de Hempcare ne lient pas Hempcare.
4. Un devis composite n’oblige pas Hempcare à exécuter une partie de la mission pour une partie correspondante du prix indiqué.
5. Les prix des offres et devis de Hempcare s’entendent hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, sauf indication contraire.

Article 4. Conclusion du contrat

1. Sous réserve des dispositions ci-dessous, un accord avec Hempcare n’est conclu qu’après (1) Hempcare confirme par écrit une offre ou une commande du client; (2) au moment où Hempcare commence l’exécution du contrat; ou (3) au moment où Hempcare envoie une facture au client pour le contrat concerné. Une confirmation émise par Hempcare se doit de représenter l’accord correctement et complètement, à moins que le client ne proteste contre cela immédiatement et par écrit.
2. Le contenu du contrat est uniquement déterminé par la description donnée dans le devis et la confirmation.
3. Tout accord supplémentaire ou modification apporté ultérieurement n’engagera Hempcare que s’il a été confirmé par écrit par Hempcare dans les quatorze (14) jours et que le client n’a pas protesté par écrit dans les trois (3) jours ouvrables.
4. Concernant les accords pour lesquels, en raison de la nature et de la portée, aucune offre ou confirmation écrite n’est envoyée, la facture se doit de représenter l’accord correctement et complètement, sauf opposition écrite dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de facturation.
5. Chaque contrat est conclu par Hempcare à la condition suspensive que Hempcare soit autorisé à vérifier la solvabilité du client, dans le cadre de l’exécution financière du contrat. Si Hempcare est d’avis, pour des motifs raisonnables, que le client n’est pas (suffisamment) solvable, alors Hempcare a le droit de suspendre temporairement ses obligations. S’il y a une telle suspension, Hempcare en informera immédiatement le client par écrit et lui offrira la possibilité de fournir une garantie.

Article 5. Livraison

1. Sauf accord écrit contraire, la livraison a lieu à partir du lieu de distribution désigné par Hempcare. Les marchandises à livrer sont aux risques du client à partir du moment où il quitte le lieu de distribution.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également si Hempcare prend en charge le transport des marchandises. Sauf convention contraire, le mode de transport est déterminé par Hempcare. Le client est tenu de réceptionner les marchandises au lieu et à l’heure de livraison convenus et de les décharger immédiatement.
3. A partir du moment où les marchandises sont aux frais du client, le client assurera une assurance adéquate pour les marchandises contre tous les risques possibles, tels que – mais sans s’y limiter – la perte, le vol, l’endommagement et/ou la destruction des marchandises. De plus, dans le cas où Hempcare et le client conviennent que Hempcare souscrira une assurance de transport, les marchandises à livrer sont pour le compte et aux risques du client à partir du moment où il quitte le lieu de distribution.
4. Hempcare est en droit de livrer et de facturer les marchandises en plusieurs parties.
5. Les marchandises sont également aux frais du client à partir du moment où (1) la date de livraison effective est reportée à la demande ou du fait du client, (2) le client demande des livraisons partielles et/ou des marchandises ne sont pas collectées, à partir du moment où ces biens sont identifiés dans l’espace d’administration et/ou de stockage de Hempcare comme ‘biens du client’. Les frais de transport (supplémentaires), de stockage, d’assurance et/ou d’autres frais supplémentaires sont à la charge du client.
6. Sauf convention contraire expresse, les responsabilités d’exportation et d’importation (y compris les douanes) sont à la charge du client et le client est responsable du paiement de tous les impôts, droits et prélèvements.

Article 6. Transport et emballage

1. Dans le cadre des dispositions de l’article précédent, les dommages de transport sont à la charge et aux risques du client.
2. Hempcare n’est pas tenu d’assurer les marchandises à livrer au client contre les risques de dommages dus au transport, sauf convention contraire lors de la conclusion du contrat.
3. Si Hempcare utilise un emballage de retour, le client est tenu de verser une caution en garantie du retour de l’emballage de retour. Le montant de la caution est déterminé par Hempcare et est comptabilisé comme tel sur la facture et le bordereau d’expédition de Hempcare. Dans la mesure où aucun emballage de retour n’est utilisé, le prix de vente comprend l’emballage, sauf convention contraire. Les emballages, n’étant pas des emballages de retour, ne seront pas repris.
4. L’emballage sera le conditionnement normal utilisé par Hempcare. Hempcare n’est pas obligé d’utiliser des emballages différents. Si Hempcare utilise des emballages et/ou des marques différents à la demande du client, les risques associés et les coûts (supplémentaires) seront à la charge du client.
5. Une caution pour l’emballage de retour ne sera versée au client par Hempcare que si l’emballage de retour est vide, non endommagé et (le cas échéant) correctement trié.

Article 7. Garantie

1. Hempcare garantit que les marchandises sont conformes à l’accord et aux spécifications indiquées dans l’offre.
2. Hempcare ne donne aucune garantie quant à l’adéquation de ses produits à l’usage prévu par le client, sauf convention contraire expresse.

Article 8. Réclamations

1. Lors de la livraison, le client doit vérifier si la marchandise est conforme au contrat. Si la marchandise n’est pas conforme à l’accord, le client ne peut le comtester que s’il en a informé Hempcare par écrit et motivé dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. Le droit de réclamation expire également si (1) le client ne coopère pas suffisamment à l’enquête de Hempcare sur la validité d’une réclamation déposée ou (2) si les marchandises ont été traitées et/ou transformées.
2. Les modifications apportées aux connaissances techniques de l’industrie et/ou aux réglementations gouvernementales sont la responsabilité du client. Des écarts mineurs ou techniquement inévitables de qualité, quantité, dimensions, couleur, taille, etc. ne constituent pas un motif de réclamation.
3. Les retours ne sont acceptés qu’après accord écrit préalable de Hempcare. Les frais et risques associés aux envois de retour sont la responsabilité du client.
4. Si les marchandises livrées sont défectueuses et que toutes les règles de procédure susmentionnées ont été respectées, Hempcare remplacera les marchandises défectueuses par des marchandises non défectueuses ou créditera le client du montant correspondant à la réclamation, ceci à l’entière discrétion de Hempcare. Hempcare n’est pas responsable des dommages subis par le client concernant les marchandises défectueuses.
5. L’invocation de cet article par le client ne donne pas droit à la suspension de son obligation de paiement ou de son droit à compensation.

Article 9. Paiement

1. Le paiement par le client des sommes dues à Hempcare, sans que le client puisse prétendre à aucune déduction, remise, suspension ou règlement, doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire. Le jour du paiement est le jour où le montant est dû sur le compte de Hempcare.
2. Si le client n’a pas payé dans le délai fixé au premier alinéa, le client est légalement en défaut et Hempcare est en droit de facturer un intérêt cumulé de un pour cent (1%) par mois à partir de ce moment. De plus, Hempcare est en droit de facturer des frais administratifs d’un minimum de 75 € (hors TVA).
3. Si le client n’a pas payé dans le délai fixé au premier alinéa, le client est tenu de rembourser tous les frais judiciaires et extrajudiciaires (recouvrement) réellement encourus par Hempcare. Le remboursement des frais engagés n’est pas limité aux frais ordonnés par le tribunal.
4. En cas de cession conjointe, les acheteurs sont solidairement responsables du paiement du montant de la facture, des intérêts et des frais dus.
5. Si, de l’avis de Hempcare, la situation financière ou le comportement de paiement du client donne lieu à cette situation, ou si le client ne paie pas un acompte ou une facture dans le délai de paiement fixé à cet effet, Hempcare est en droit d’exiger du client qu’il fournisse alors immédiatement une garantie (supplémentaire) de paiement sous une forme que Hempcare déterminera. Si le client ne fournit pas la garantie requise, Hempcare est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre immédiatement la poursuite de l’exécution du contrat et tout ce que le client doit à Hempcare pour quelque raison que ce soit est immédiatement exigible.

Article 10. Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées par Hempcare, dont il a été convenu qu’elles deviendront la propriété du client, restent néanmoins la propriété de Hempcare, jusqu’à ce que le client se soit pleinement acquitté de toutes ses obligations de paiement envers Hempcare.
2. Les obligations de paiement mentionnées au paragraphe précédent comprennent : – toutes les obligations de paiement dues et exigibles en vertu de tout accord conclu avec Hempcare pour la livraison de marchandises; et – toutes les réclamations concernant le non-respect de tout accord conclu avec Hempcare.
3. Le client doit à Hempcare, en vertu d’une indemnisation, un montant en argent égal à la perte économique subie par Hempcare du fait du non-respect par le client de toute obligation (financière) envers Hempcare, y compris la dépréciation, qu’elle soit ou non due à l’obsolescence. des marchandises livrées par Hempcare.
4. Hempcare est en droit de déduire toutes les sommes qui lui sont versées par le client, y compris les avances et les paiements sur les contrats résiliés, de l’indemnité due par le client à Hempcare en vertu du présent article.
5. Tant que la propriété des marchandises n’est pas devenue celle du client, celui-ci ne peut vendre, donner en gage ou transférer la propriété des marchandises à des tiers à titre de garantie, sauf dans le cadre normal de son activité. L’acheteur est tenu de stocker avec soin les marchandises livrées sous réserve de propriété, dans la mesure où elles n’ont pas été transformées ou vendues dans le cadre normal de son activité. Si les marchandises livrées sont saisies, le client en informera immédiatement Hempcare.
6. Les dispositions du présent article sont sans préjudice des droits de Hempcare de réclamer une indemnisation (supplémentaire) et d’exercer d'(autres) recours judiciaires.
7. Les restrictions imposées au client dans cet article peuvent être écartées avec l’autorisation de Hempcare.

Article 11. Durée

1. Si un délai/date a été convenu entre le client et Hempcare dans lequel la livraison des marchandises doit avoir lieu et que le client ne parvient pas à : (a) effectuer un paiement anticipé – si convenu – ou (b) fournir les informations nécessaires dans en temps opportun, dans leur intégralité, sous la forme souhaitée et de la manière souhaitée, le client et Hempcare se concerteront sur un nouveau délai/date auquel la livraison doit avoir lieu.
2. Les délais dans lesquels la livraison des marchandises doit être effectuée ne peuvent jamais être considérés comme des délais de rigueur.

Article 12. Responsabilité

1. La responsabilité de Hempcare est limitée aux dommages purement directs, qui ne comprennent que : a. Les frais raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination concerne un dommage au sens des présentes conditions générales. b. Frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le client démontre que ces frais ont conduit à la limitation des dommages directs tels que mentionnés dans les présentes conditions générales.
2. Hempcare n’est jamais responsable des dommages indirects, comprenant les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d’économies, les dommages dus à une interruption d’activité, l’exécution tardive ou incorrecte de Hempcare et les dommages résultant d’amendes (contractuelles), y compris les amendes pour non-respect de  livraison.
3. Hempcare n’est pas responsable des dommages causés par le mauvais fonctionnement des équipements, logiciels, fichiers de données, registres ou autres éléments utilisés par Hempcare dans l’exécution de la mission, sans exception, ainsi que des dommages causés par des virus informatiques et par l’interception de transmissions audio et/ou de données par téléphone, fax, e-mail ou (autre) trafic de données.
4. Hempcare n’est pas responsable des amendes et/ou sanctions et dommages infligés au client qui résultent de la propriété, de la livraison, du stockage, de la transformation, de la manipulation ou d’un autre contact avec les produits à base de chanvre et leurs dérivés.
5. Tous les droits d’action et autres pouvoirs contre Hempcare, pour quelque raison que ce soit, expirent un an après la conclusion de l’accord sous-jacent entre le client et Hempcare s’ils n’ont pas été soumis à Hempcare par écrit et motivés dans le mois suivant le moment où le client a eu connaissance, ou pouvait raisonnablement avoir connaissance, des faits sur lesquels il fonde ses droits et pouvoirs.
6. Le client indemnise Hempcare et est tenu, le cas échéant, d’indemniser Hempcare contre toutes les réclamations de tiers directement ou indirectement liées aux marchandises livrées par Hempcare et de rembourser Hempcare pour les frais raisonnables de défense contre de telles réclamations.

Article 13. Force majeure

1. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Hempcare ne peut exercer aucune influence, mais qui ont pour résultat que Hempcare n’est pas en mesure de remplir ses obligations, y compris (mais sans s’y limiter) : I. force majeure des fournisseurs de Hempcare ; II. le non-respect des obligations des fournisseurs prescrites par le client à Hempcare ; III. les défauts de marchandises, d’équipements, de logiciels ou de matériaux de tiers, dont l’utilisation a été prescrite à Hempcare par le client ; IV. les mesures gouvernementales; V. la panne de courant ; VI. l’ interférence avec internet, le réseau informatique ou les installations de télécommunications ; VII. la guerre,les  émeutes; VIII. les catastrophes naturelles, les épidémies et les maladies en général ; IX. la charge de travail; X. la grève, occupation et actions des militants ; XI. les problèmes généraux de transport.
2. Hempcare a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) se produit après que Hempcare aurait dû remplir son obligation.
3. En cas de force majeure, les obligations de Hempcare sont suspendues. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations par Hempcare n’est pas possible en raison d’un cas de force majeure dure plus de deux (2) mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans qu’il y ait dans ce cas aucune obligation de verser une indemnité.
4. Si, au début de la force majeure, Hempcare a déjà partiellement rempli ses obligations, ou ne peut que partiellement remplir ses obligations, il est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou exécutable et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 14. Propriété intellectuelle

1. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, Hempcare se réserve les droits de propriété intellectuelle sur les produits développés et/ou fabriqués par elle, les procédés de production et le savoir-faire associé.
2. Toutes les compositions, documents, conseils, conceptions, prototypes et productions de test fournis par Hempcare sont exclusivement destinés à un usage interne par le client et ne peuvent être reproduits, publiés ou divulgués à des tiers sans l’autorisation préalable de Hempcare.
3. Les articles concernés par l’alinéa précédent doivent être restitués sans délai à la première demande de Hempcare, sans préjudice des autres mesures légales dont dispose Hempcare pour sauvegarder ses droits.
4. Hempcare se réserve également le droit d’utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution de la livraison ou du développement des marchandises au client à d’autres fins, dans la mesure où aucune information confidentielle du client n’est divulguée à des tiers.
5. Enfin, le client est tenu au secret en ce qui concerne toutes les informations reçues de Hempcare qu’il sait ou devrait savoir comme étant des informations confidentielles.

Article 15. Loi applicable et action d’élection de for

1. La loi néerlandaise s’applique à tous les accords conclus et à conclure par Hempcare.
2. Tous les litiges – y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties – résultant d’un accord auquel les présentes conditions s’appliquent en tout ou en partie, ou d’autres accords résultant d’un tel accord, sera réglé par le tribunal compétent dans le district où Hempcare a son siège social, à moins qu’une disposition légale impérative ne s’y oppose. Cela n’affecte pas le fait que Hempcare peut convenir avec le client de régler le litige par le biais d’un arbitrage indépendant.